Mentions Légales

Éditeur et propriétaire du site: Société LOUYS SASU au capital de 5 000 € Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, SIREN : 899 844 369 RCS : Paris , Numéro de TVA intracommunautaire : FR33 899 844 369

Email : contact@takemyshop.com

Hébergeur: Framer

Activité du site: Le site https://takemyshop.com/ propose des services d'accompagnement e-commerce, de gestion déléguée de boutiques en ligne (service client, traitement des commandes, mises à jour produits, gestion SEO, conseil et action de développement commercial).

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, ces mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur et client.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – takemyshop.com

Objet 

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site https://takemyshop.com/ édité par la société LOUYS (SASU – SIREN 899 844 369). Tout accès et/ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve et le respect des présentes CGU.

Accès au site 

L'accès au Site est gratuit (hors services payants éventuels). LOUYS se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès sans préavis en cas d'usage abusif, fraude ou pour maintenance.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, visuels, templates, code source visible, logo, etc.) sont la propriété exclusive de LOUYS ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable (sauf exceptions légales).

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (lien à ajouter). Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Responsabilité 

LOUYS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, d’une interruption, d’un bug, ou de l’utilisation des services tiers (paiement, transporteurs, etc.).

Droit applicable

Litiges Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf règles impératives de protection du consommateur.

Conditions Générales de Vente (CGV)
Société LOUYS – https://takemyshop.com/  

Article 1 – Champ d'application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par la société LOUYS aux clients (professionnels) via le site internet https://takemyshop.com/ (ci-après « le Site ») ou par tout autre moyen (devis, email, contrat sur-mesure).  

Les services concernés incluent notamment :  
- les abonnements mensuels ou annuels de gestion déléguée de boutique e-commerce (prise en charge du service client, traitement des commandes, gestion des retours, mises à jour produits, optimisation basique, reporting, etc.) ;  
- les prestations ponctuelles ou récurrentes d'accompagnement e-commerce (conseil, audit, formation, configuration, etc.) ;  
- la fourniture de templates, outils numériques ou accès à des solutions e-commerce.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document contradictoire émanant du client (conditions d'achat, correspondances, etc.), sauf accord exprès et écrit contraire signé par les deux parties.

Article 2 – Identification du prestataire
Le prestataire est la société :  
LOUYS SASU  
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France  
Capital social : 5 000 €  
SIREN : 899 844 369  
RCS Paris  
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33 899 844 369  

Article 3 – Commandes et formation du contrat
Toute commande est ferme et définitive dès lors que le client :  
- procède au paiement ou  
- accepte expressément un devis ou une proposition commerciale envoyée par email (acceptation par retour d'email avec la mention « bon pour accord », signature électronique ou paiement de l'acompte).  

Le contrat est formé au moment de la confirmation écrite ou du paiement. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant toute commande.

Article 4 – Prix et modalités tarifaires
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande (taux standard 20 % en France métropolitaine, ou taux réduit selon le cas). Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation s'effectue en hors taxes (auto-liquidation).  

LOUYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais supplémentaires (outils tiers, publicités payantes gérées, etc.) seront précisés au préalable.

Article 5 – Modalités de paiement
Pour les abonnements : paiement récurrent mensuel ou annuel selon l'offre choisie.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées automatiquement, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Le non-paiement suspend immédiatement l'exécution des services.

Article 6 – Exécution des prestations – Délais et mise à disposition
Les prestations de gestion déléguée démarrent à la date convenue entre les parties (indiquée sur le devis, la page tarif ou le contrat). Le délai de mise en route est généralement de 5 à 15 jours ouvrés après réception du paiement et transmission des accès nécessaires par le client (accès boutique Shopify/WooCommerce, etc.).  

LOUYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels sauf stipulation expresse contraire.

Article 7 – Garanties légales
Les prestations sont soumises à une obligation de moyens. Les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent le cas échéant, notamment pour tout élément matériel livré.

Article 8 – Responsabilité
LOUYS est responsable des prestations dans la limite d'une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, de baisse de visibilité ou de tout préjudice indirect (perte de clientèle, perte de données, etc.) résultant notamment de : variations d'algorithmes des plateformes (Shopify, Google, Meta, etc.), actions de la concurrence, erreurs du client dans la transmission d'informations, ou utilisation des services par le client de manière non conforme.  

La responsabilité totale de LOUYS est limitée au montant HT effectivement payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 – Résiliation et durée des abonnements / prestations récurrentes
À l'issue de cette période, ils se renouvellent tacitement par période identique, sauf résiliation notifiée par email avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date d'échéance.  

En cas de manquement grave (non-paiement, non-transmission des accès, usage abusif), LOUYS peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 10 – Force majeure  
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Le contrat sera suspendu pendant la durée de la force majeure.

Article 11 – Droit applicable – Médiation – Litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à mettre toutes les actions en oeuvre pour parvenir à un accord amiable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.